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Mentions légales

Le rédacteur en chef et responsable de cette publication électronique est Stéphane Bertoux, notaire au sein de l’office ci-dessous désigné :

 

Office notarial Margollé, Bertoux, Guendouz & Villette
1 rue Aristide Briand
62000 ARRAS

 

Numéro d’agrément du site :

SIRET : 783 910 128 00017

TVA communautaire : FR25 783 910 128 00017

 

Réalisation et conception du site

Agence DISKO, 70 Rue des Maraîchers, 75020 Paris, www.disko.fr

 

Hébergeur

L’hébergement est réalisé sur l’infrastructure de la société SYNAPTURE 52 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris qui a été installée sur les serveurs de ONLINE en France.

Crédits photos

L’office  Margollé, Bertoux, Guendouz & Villette s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

© iStockphoto ; © Fotolia ; © JLVandevivère

 

Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

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Responsabilité

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L’Office n’est pas responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.

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Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

L’Office s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir de ce site ou dans le cadre du traitement de votre dossier au sein de l’office, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Cil.not est le délégué à la protection des données désignée par l’office afin de veiller à l’application du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès de l’office notarial en adressant votre demande au délégué à la protection des données désigné par les offices à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification, l’effacement des données vous concernant, obtenir leur limitation ou vous opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.

Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

COLLECTE ET TRAITEMENT DE VOS DONNÉES A PARTIR DE CE SITE

Chaque formulaire de contact ou de dépôt de candidature présent sur ce site indique l’objectif poursuivi lors du recueil de ces données, si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ainsi que le destinataire de votre demande (en principe, sauf précision contraire, seul l’Office prendra connaissance de vos données).

 

Durée de conservation des données

 

Formulaires Durée de conservation des données
Formulaire de contact 1 an après la réception de la demande
Formulaire de candidature 1 an après la réception de la candidature

 

Cookies

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Ces adresses électroniques sont conservées dans une tierce application sans autres informations associées et sont gérées par le Groupe Monassier.

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DONNÉES PERSONNELLES NÉCESSAIRES A LA RÉDACTION DES ACTES

Conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, vos données personnelles font l’objet d’un traitement par l’Office  Margollé, Bertoux, Guendouz & Villette pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées notamment aux destinataires suivants :

  • les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
  • les Offices notariaux participant à l’acte,
  • les établissements financiers concernés,
  • les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
  • le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
  • les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineurs ou majeurs protégés.

 

Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat sur le site mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation).

 

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