ARRAS
Le logement des couples mariés fait l’objet d’une protection particulière pendant l’union, mais également après le décès.
Ainsi, le conjoint survivant bénéficie-t-il, sans avoir à effectuer de démarches particulières, d’un droit temporaire au logement.
Ce droit lui permet d’occuper gratuitement le logement pendant un an à compter du décès. Ce droit joue même en cas de location. Dans cette hypothèse, les loyers versés par le conjoint survivant devront lui être remboursés par la succession au fur et à mesure de leur paiement.
Ce droit temporaire au logement étant d’ordre public, le conjoint survivant ne peut pas en être privé.
Attention, lorsque le logement est la propriété d’une société civile, et à défaut de bail, ce droit temporaire ne s’appliquera pas !
Le conjoint survivant peut bénéficier par la suite, à condition d’en faire la demande dans l’année du décès et de ne pas en avoir été privé par testament authentique, d’un droit viager sur le logement.
Ce droit viager lui permet d’occuper le logement sa vie durant. Le conjoint survivant pourra en outre mettre en location ce logement (excepté par bail rural ou bail commercial) lorsqu’il ne répond plus à ses besoins et ce, afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.
Attention, ce droit viager au logement ne joue que lorsque le bien appartient aux deux époux ou en totalité au défunt. Il ne joue pas notamment lorsque le logement était loué. Dans cette dernière hypothèse toutefois, le conjoint est généralement co-titulaire du bail. A défaut, s’il n’était pas signataire, il peut bénéficier, à sa demande, du transfert du bail à son nom.
Dans l’hypothèse du décès du partenaire de Pacs la protection du cadre de vie du survivant est minimale.
Le partenaire survivant ne bénéficie que du droit temporaire au logement pendant un an, cette règle jouant que les partenaires soient locataires ou propriétaires de leur logement. Mais, à la différence du mariage, ce droit n’est pas d’ordre public dans le cadre du Pacs, Le partenaire peut donc en être privé par testament.
A l’issue de ce court délai, aucun droit particulier n’existe véritablement pour le partenaire survivant. Notamment, le droit viager au logement n’est pas ouvert aux partenaires d’un PACS. Le maintien du survivant dans le logement n’est donc pas assuré, sauf à pouvoir faire jouer l’attribution préférentielle en cas d’indivision.
Des solutions existent toutefois pour assurer la protection du cadre de vie du partenaire survivant mais requièrent de l’anticipation. Votre notaire pourra vous conseiller et vous aider dans leur mise en place.
Lorsque le logement est loué, et si les partenaires n’étaient pas co-titulaires du bail, le survivant peut bénéficier, comme le conjoint marié, du transfert de bail à son nom et se maintenir dans les lieux.
La situation des concubins est encore moins favorable.
Certes, lorsque le logement est loué, et à défaut de co-titularité du bail, le concubin survivant non signataire peut bénéficier lui aussi du transfert de bail. Mais à des conditions strictes : le transfert du bail ne bénéficie qu’au concubin notoire qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès.
En dehors de cette disposition, aucune protection particulière n’est accordée au concubin survivant. Ce dernier ne bénéficie ni d’un droit temporaire ni d’un droit viager au logement. Lorsque le logement était en indivision entre les concubins ou appartenait au seul défunt, et si rien n’a été prévu par ailleurs, le concubin n’a donc aucune assurance de pouvoir se maintenir dans les lieux.
Afin d’éviter de se retrouver dans une situation chaotique, il est là encore vivement conseillé de se rapprocher de votre Notaire, afin d’envisager une meilleure protection pour le survivant du couple.
Hannan GUENDOUZ, Notaire à Arras
Office Pierre Margollé, Stéphane Betoux, Hannan Guendouz et Stéphanie Villette
