ARRAS

Retour

Droit des contrats publics

Les dernières réformes législatives favorisant la valorisation du patrimoine des acteurs publics ont fait évoluer le droit des contrats qui leur sont applicable.

Code des marchés publics, appel d’offres, procédure de mise en concurrence pour des travaux, gestion d’immeubles dépendant du domaine public ou privé, etc. Autant de volets du droit que la législation et la jurisprudence font évoluer, ce qui impacte la valorisation des patrimoines.

Acquisition par la collectivité d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) ou par bail en état futur d’achèvement (BEFA), bail emphytéotique administratif (BEA), autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public local constitutif ou non d’un droit réel, etc. Notre Office est en mesure d’apporter une expertise sur le choix du contrat et d’assurer sa rédaction. Il en va de même des choix des garanties (crédit-bail ou hypothèques…)

Signer des contrats en toute sécurité

Les modalités de passation des marchés publics par les collectivités locales ont été rassemblées dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, ratifiée par la loi du 9 décembre 2016. Elles définissent les règles au sens des directives européennes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Les notaires et collaborateurs des offices membres du Groupe Monassier ont étudié ces dispositions et pris la mesure des difficultés auxquelles les collectivités sont confrontées.

Nous étudions les conditions dans lesquelles un contrat peut être passé par la collectivité sur son domaine public. Sur son domaine privé, nous nous attachons également aux spécificités légales  et aux aménagements qu’il est nécessaire d’apporter à un bail commercial, professionnel, d’habitation ou rural.

Ce contenu peut vous intéresser

Appartement

Application du régime protecteur de la VEFA à un lot à usage d’habitation dans une...

11.10.2019 - Collectivités, Immobilier

Un acquéreur avait acheté un duplex en cours de rénovation dans une résidence hôtelière. Le chantier a été abandonné et le vendeur ainsi que le...

Lire l’article
Pourcentage

Régime de la TVA sur marge applicable aux ventes de terrains à bâtir

01.10.2019 - Collectivités, Immobilier

Le Gouvernement vient de reprendre, par une réponse ministérielle récente du 24 Septembre 2019, la position retenue précédemment dans la...

Lire l’article
Lotissements

Portée des clauses sur le nombre de lots prévus au cahier des charges d’un lotissement

24.09.2019 - Collectivités, Immobilier

Saisi d’un litige relatif à la subdivision d'un lot de lotissement, le Conseil d'État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues...

Lire l’article
terrain non urbanisé

Précisions sur la constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune

30.07.2019 - Collectivités, Immobilier

Le Conseil d’Etat clarifie les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.   Un préfet avait...

Lire l’article

Comment pouvons-nous vous aider ?