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Actualités

Loi PACTE : réforme en profondeur de la notion d'entreprise

21.11.2019 - Entreprise

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de croître afin principalement de créer des emplois.   Voté par...

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Méthodes d’évaluation d’un usufruit de parts sociales : les précisions du Conseil d’Etat

19.11.2019 - Entreprise, Patrimoine

La valorisation d’un usufruit temporaire de parts de SCI selon la méthode de l’actualisation des flux futurs doit se baser sur les distributions...

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22.10.2019 - Habitat social, Collectivités Comment vendre un lot de copropriété sans parties communes ?
01.10.2019 - Immobilier des professionnels, Collectivités Régime de la TVA sur marge applicable aux ventes de terrains à bâtir

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